« Monsieur D. n’a apporté aucune preuve. »

Mars 20141, Tribunal Administratif de Tacaty-Takité.

Quand j’en ai la possibilité, j’assiste parfois à des audiences d’étrangers contestant une mesure d’« éloignement » qui les vise.

L’audience de monsieur D. qui suit a été pour moi un peu exceptionnelle : glaçante, également longue et pédagogique, enfin révélatrice de beaucoup de traits de notre système administratif et judiciaire de traitement des étrangers, au-delà des acteurs qui l’incarnent. Elle a été l’occasion de rassembler la plupart de mes remarques et interrogations suscitées par toutes les autres auxquelles j’ai assisté ou qui m’ont été rapportées. 

Ce compte-rendu n’est pas un verbatim, mais s’en rapproche le plus qu’il m’a été possible. Il est un peu long, comme l’audience qu’il retrace ; je l’ai écrit parce que cela en valait la peine. Entre crochets figurent mes commentaires. J = Juge, A = Avocate de monsieur D., R. P. = Représentante de la Préfecture, S = Sœur, N = Neveu.

M. D. demande l’annulation de l’OQTF2 qui le vise et à défaut l’annulation du pays de destination, l’Algérie, dont il est ressortissant. Il ne parle pas français. Il est à la barre, je le vois de dos, encadré de son interprète et de son avocate. Le juge est un homme un peu âgé ; il est bonhomme, souriant. Il mène les débats avec beaucoup d’attention, invitant avec sollicitude chaque partie à préciser ses arguments pour être sûr d’avoir bien tout compris.

Il donne la parole à l’avocate.

A. — Je m’en rapporte aux motivations données par écrit par L’Association3 qui a rédigé la requête en annulation. J’ajoute cependant deux points.

  • M. D. est entré en France pour deux motivations. Déjà, il fuit l’Algérie où il a été victime de menaces de mort. Il est arrivé en France, où il a sa sœur et des neveux, via la Turquie. M. D. vient aussi pour raisons de santé. Il a subi un traumatisme psychique très important. Lors de son arrestation, il était en train de constituer une demande de titre « étranger malade » auprès de la préfecture [art. L313-11-11° du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, abrégé CESEDA.] Il a eu des difficultés, notamment pour voir un psychiatre. [Une remarque ici. Le juge doit statuer sur la légalité de l’OQTF au moment où celle-ci est émise. Il est donc important de savoir si ce dossier en cours de constitution était connu de la préfecture à ce moment, c’est-à-dire si M. D. en a parlé lors de son interpellation. J‘ai aussi appris la veille par l’audience devant le Juge des Libertés et de la tention4 que son neveu lui avait écrit une lettre pour le préfet, lettre que M. D. n’avait pas encore postée. L’avait-il sur lui ? À entendre la plaidoirie, je n’arrive pas à savoir.]

  • Par ailleurs je précise, car le préfet n’en a pas du tout tenu compte, que M. D. demande l’asile (il l’a fait lors de son interpellation), motivé par des faits très graves. M. D. a été témoin du meurtre de ses frères, il a été lui-même blessé par balles, et son père a « disparu ». J’ai ici l’attestation de disparition de son père [ici autre phrase que je ne saisis pas, l’acoustique est mauvaise et un policier sortait de la salle]. Le préfet n’a pas considéré cette demande, au motif que M. D., entré en France « depuis plus de six mois », aurait eu le temps de déposer une telle demande auparavant. Or c’est faux. La préfecture n’apporte aucune preuve d’une entrée en France il y a plus de six mois. Elle se base sur la déclaration de M. D., qui lors de son interpellation, a déclaré être entré le 6 octobre 2013 (j’abrège : il a donné cette date lors de deux déclarations successives à deux jours d’intervalle). Or il est entré en fait le 18 février 2014, comme me l’a appris sa famille.

Par conséquent, l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (abrégée CEDH) est violé. Les risques n’ont pas du tout été évalués dans ce dossier. En outre, en France, M. D. aura accès à un psychiatre, et au soutien de sa famille, ce qui lui permettra de se soigner. En Algérie, il n’en aurait pas les moyens, et n’a pas de famille. J’introduis sur ce point un recours en excès de pouvoir contre le préfet.

La parole est à la représentante de la préfecture.

R. P. — M. D. a été interpellé à Tacaty le 3 mars 2014 sans document d’identité. Il est arrivé en France depuis la Turquie, après un transit de trois ans. Il a donné à deux reprises comme date d’entrée en France le 6 oct. 2013. Or depuis cette date, il n’a effectué aucune démarche, ni de demande d’asile, ni relative à son état de santé, ni quoi que ce soit d’autre. Sur sa santé : il n’apporte aucun élément sur sa pathologie, prouvant qu’une prise en charge serait impossible dans son pays. Sur les menaces en Algérie, aucune preuve n’est apportée. Il a déclaré que son père se trouverait à Oran [ici, contradiction avec les déclarations recueillies par l’avocate auprès de la famille, selon qui le père de M. D. est « disparu »]. Une sœur à Tacaty aurait pu l’aider dans ses démarches. Enfin M. D. n’a pas effectué de demande d’asile à son arrivée au Centre de Rétention, quand la possibilité lui a été notifiée. Semblablement, il n’a pas sollicité de visite du médecin du CRA (Centre de Rétention Administrative).

J. — Je veux essayer de comprendre. La sœur de M. D. est-elle dans la salle ?

C’est le cas. Il l’appelle à la barre. [À partir de ce moment, l’audience devient physiquement animée. Une autre personne viendra encore à la barre ; les parties présenteront également des pièces, pour cela se déplaceront – ensemble, pour que chaque partie voie la pièce en cause – juste devant le juge, y resteront un moment, débattront des pièces – toujours en répondant aux questions du juge, jamais entre elles directement. C’était pour moi une atmosphère inhabituelle dans un Tribunal Administratif.]

J. — Madame, parlez-vous français ?

S. — Oui.

J. — Quand votre frère est-il arrivé ?

S. — Le 18 février.

J. — M. D., pourquoi avez-vous dit être arrivé en octobre à la police ?

M. D., via l’interprète — Je confonds les dates. Et j’étais choqué lors de l’interpellation.

J. — pourquoi n’avez-vous pas déposé de demande d’asile au CRA ?

M. D. — Je suis en mauvaise santé. Je voulais déposer une demande de titre étranger malade.

J. — Y a-t-il des certificats médicaux ?

L’avocate sort un document, le fait viser à la partie adverse, la représentante de la préfecture, puis l’apporte au juge. C’est une ordonnance récente pour des médicaments, mais pas un certificat.

J. — Tout de même ! C’est rédigé par un neuropsychiatre.

A. — En Algérie, ces médicaments n’existent pas ou sont trop chers.

J. — C’est un autre débat. (s’adressant à la représentante de la préfecture) : qu’avez-vous à dire sur cette pièce ?

R. P. — M. D. n’a toujours pas soumis de demande de titre « étranger malade ». Le CRA ne peut s’autosaisir d’une telle demande. Par ailleurs de toute façon, aucun certificat ne prouve la pathologie de M. D.

A. — Je précise qu’entre ses deux déclarations de date d’entrée (« 6 oct. ») par M. D. se sont écoulés deux jours sans traitement pour lui. Sur l’absence de demande de titre « étranger malade », je n’ai pu voir M. D. qu’aujourd’hui. Je n’ai par ailleurs pas réussi à contacter5 L’Association. Je pensais que ce dernier aurait [ici du bruit couvre la phrase]. Et fournir aujourd’hui un certificat de pathologie psychiatrique au sens du CESEDA, c’est impossible.

A. — Je souligne aussi l’incohérence de la préfecture. Elle s’en tient à ce qu’a déclaré M. D. pour sa date d’entrée sur le territoire. Mais elle ne s’en tient pas à ses déclarations pour ce qui est de son état de santé. Il faudrait savoir.

(Le juge sourit)

R. P., invitée par le juge à répondre. — Je répète : aucune demande de titre étranger malade n’est à ce jour introduite, et pas non plus de demande d’asile. Pour le certificat médical, M. D. n’a introduit aucune demande depuis son entrée au CRA [le 4 mars 2014 si M. D. a été interpellé le 3 ; nous sommes le 12 mars]. Sur la date d’entrée, il est bien possible que la famille ne l’ait vu arriver qu’en février. M. D a déclaré à la police avoir logé à droite à gauche, chez des amis.

J., à R. P. — Et l’ordonnance du psychiatre ? Il s’agit là d’un commencement de preuve.

R. P. — Aucun certificat médical n’a été apporté, comme prévu par le CESEDA.

A. — Sur les déclarations de M. D. concernant son logement, la préfecture sait très bien que les gens arrêtés ont peur, veulent à tout prix protéger leur famille, et mentent donc dans leurs déclarations à ce sujet. Par ailleurs le neveu de M. D. est là ; c’est lui qui m’a mandatée. [Ce que je me dis à ce moment : elle n’est pas l’avocate de permanence, c’est pourquoi elle n’a pas eu d’entretien à toute vitesse avec son client juste avant l’audience, arrive avec un dossier assez construit, des pièces etc. Cela aurait pu être le cas avec l’avocat de permanence, mais c’est plus rare. Celui-ci ne trouve en général accès à son client et/ou aux proches de celui-ci que peu avant l’audience, voire juste avant elle. Sur ce point, M. D. est mieux loti que d’autres personnes retenues au CRA.]

Le juge fait venir le neveu à la barre. Un jeune homme s’avance.

J. — Bonjour monsieur, parlez-vous français ?

J. — Oui, je suis en France depuis l’âge de 8 ans, c’est mon pays, j’ai une entreprise.

J. — Êtes-vous Français ?

J. — Oui.

J. — Confirmez-vous la date d’entrée de votre oncle ?

N. — Oui, le 18 février.

J. — Vous savez que c’est grave de mentir à un juge ?

N. — C’est la vérité. C’est mon oncle, je le connais bien. Même nous on a du mal à le comprendre parfois. Nous l’aidons, nous l’emmenons à Médecins du Monde pour qu’il se soigne. En Algérie, il y a des troubles depuis 1997, où dans une attaque, ses frères ont été tués devant lui. Sa mère, ma grand mère, n’a pas supporté tout ça. Elle est morte en 2003 (d’un AVC). En Algérie, la situation est toujours très instable. Mon oncle n’y est pas en sécurité. On lui a tiré dessus en 2007. Il a encore des éclats de balle en bas de la jambe gauche. Voyez sa tête. Il a vingt-huit ans. On dirait qu’il en a quarante. Regardez. Qui est le plus jeune de nous deux ? C’est lui. Moi j’ai trente et un ans. [J’aurais en effet donné pas loin de quarante ans à cet oncle. Son visage a quelque chose de juvénile mais il est tout ridé, profondément marqué.] C’est très très difficile pour lui.

J. — En 1997, c’était une attaque d’islamistes ?

N. — On ne sait pas. Comment savoir ? Des islamistes ou l’État ? Qui tuait qui ?

J. — Tout cela, M. D. ne l’a pas expliqué, à personne.

N. — Vous savez, il n’est pas bien dans sa tête. J’ai moi-même du mal avec lui.

L’avocate apporte alors un certificat médical, émis par un généraliste [Note : j’ignore son contenu.]

J., — Ah, c’est un certificat. Mais qui n’émane pas d’un psychiatre [Là je ne comprends pas : en quoi la qualité de généraliste discrédite-t-elle pour lui ce médecin ? Soit le généraliste s’estime compétent pour juger d’un cas, et son certificat a pleine valeur. Soit il estime sa compétence dépassée, n’émet pas de certificat et renvoie à un spécialiste. Bon, le juge est souverain dans son appréciation comme moi dans mes commentaires … ] (À R. P. 🙂 Enfin tout de même. Vous n’aviez pas ces documents ?

R. P. — M. D. n’a apporté aucune preuve des menaces qui pèsent sur lui en Algérie, ni de ses problèmes de santé.

J., souriant, à R. P. — Je vois que vous n’êtes pas convaincue. Vous n’avez pas tort, mais tout de même, il existe un début de preuve. Et il est difficile de dire que M. D. est en parfaite santé. Regardez-le. Non ?

Le juge donne la parole à l’avocate.

A. — Je ne suis évidemment pas d’accord. Le certificat émane d’un généraliste, d’accord. Mais c’est parce que matériellement, M. D. n’a pas eu le temps de déposer un dossier dans les formes requises par le CESEDA. Par ailleurs la charge de la preuve repose sur les deux parties. Il appartient à la préfecture de prouver que M. D. peut se soigner dans son pays et s’il y a doute, il faut laisser à M. D. le temps d’apporter des éléments. En l’état actuel du dossier, l’OQTF ne se justifie pas. Et s’il existe de telles discussions aujourd’hui, c’est bien que la situation de M. D. est sujette à débat.

R. P. — La préfecture ne peut s’autosaisir. Si l’étranger ne fait pas de demande, elle ne peut rien deviner. En outre, au CRA, M. D. pourra être examiné par un médecin, qui transmettra une demande de visite par un médecin de l’Agence Régionale de Santé6, qui dira si M. D. peut être soigné en Algérie. C’est la procédure la plus sérieuse du monde.

J. — Le préfet signe une OQTF le 6 mars [Bizarre, précédemment j’ai noté une interpellation le 3 mars, donc supposé une entrée au CRA le 4 mars, après la retenue de 16h pour vérification d’identité. Or la rétention ne peut que suivre l’OQTF. J’ai pu avoir une légère inattention.] Vous voyez cet homme, il n’a pas l’air bien. Mais là, vous n’avez aucun doute sur son état de santé ?

R. P. — Je le répète, aucune preuve n’est apportée.

J. — Vous le voyez, tout de même, et vous avez entendu son neveu.

R. P., qui semble physiquement, pour la première fois, battre légèrement en retraite — Écoutez, même si à l’extrême limite, on supposait que M. D. n’était en France que depuis le 18 février, entre le 18 fév. et le 6 mars, il existe des urgences psychiatriques ouvertes tous les jours. M. D. pouvait s’y rendre.

J. — Y a-t-il d’autres personnes de la famille dans la salle ? [réponse non] (À l’avocate 🙂 combien de temps faut-il pour constituer un dossier d’étranger malade ?

A. — Le dossier est déjà commencé, je l’ai dit. Ce qui manque, c’est le certificat du médecin de l’Agence Régionale de Santé. Il faudrait peut-être une semaine pour cela. Par ailleurs, au sujet de l’asile, M. D. a été entendu le 6 mars par la police. Je lis : « – pourquoi êtes-vous venu en France ? – Pour demander l’asile. Je ne l’ai pas encore fait. – Que comptez-vous faire pour régulariser votre situation ? – Je demande l’asile. » Pour moi, c’est vraiment limite de la part de la police. Il est plus que clair que M. D. a demandé l’asile. [Ici je manque quelques phrases, mais il me semble que la teneur est la suivante : il est transcrit au PV d’interrogation après l’interpellation que M. D. demande l’asile, mais la préfecture n’y a pas donné suite. Elle aurait dû le faire immédiatement, quelles que soient les autres procédures qu’elle engage aussi par ailleurs contre M. D.]

R. P. — M. D. a affirmé aussi « Je n’avais personne qui m’aide, en France. »

A. — C’est encore une preuve que ses déclarations sont incohérentes. J’atteste d’une famille qui agit énormément. Il y a vraiment un problème de crédibilité des déclarations de M. D.

L’avocate m’a semblé extrêmement pugnace, dans la constitution du dossier, la collecte des pièces, la mise en avant, toujours précisément étayée, de tous les points où l’OQTF pouvait être attaquée, et son évocation quand c’est opportun de la réalité cachée derrière l’apparence des formes.

Le juge suspend l’audience.

La R. P. reste à la barre, avec une collègue qui a représenté la préfecture dans l’affaire précédente. Elles discutent7. Tous les autres regagnent la salle. Au passage, la sœur de M. D. lui caresse le visage, très doucement, une unique fois. Elle s’assoit juste derrière lui. M. D. est prostré, la tête entre les mains. Il restera ainsi immobile jusqu’au retour du juge. L’avocate explique quelques points de l’audience à la famille. Puis je l’entends dire au neveu de M. D., à propos de coups de téléphone de ces derniers jours : « Oui vous pouvez m’appeler. Mais moi j’ai aussi le droit de me reposer à certains moments ! » Visiblement la famille fait en effet le maximum pour M. D. … Le neveu et quelques autres personnes qui l’accompagnent ne semblent pas tendus, mais plutôt plongés dans l’action, le dialogue avec l’avocate, les prochaines étapes des actions à mener j’imagine.

Le juge revient.

J. — Je demande votre attention, la décision est un peu complexe. Le Conseil d’État a pratiqué récemment des annulations à effet différé, on peut donc pratiquer ce type de dispositif. Pour ma part, je prononce ici un rejet à effet différé [Note : un rejet signifie que la requête en annulation de l’OQTF est rejetée, M. D. a perdu]. Article 1. La requête de M. D. est rejetée. Article 2. Ce rejet est effectif sous réserve que l’OQTF ne soit pas exécutée avant quinze jours8. Autrement dit, vous avez quinze jours pour déposer une demande de titre étranger malade ou une demande d’asile.

(à A. 🙂 Heureusement que vous avez produit vos documents à l’audience. Sans cela …

(Aux deux parties:) Bien entendu, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec ma décision.

(à A. 🙂 Vous pouvez faire appel, car il s’agit tout de même d’un rejet.

[Dans sa décision, sauf erreur de ma part, le juge se trompe en évoquant la possibilité de demande d’asile ouverte par le délai qu’il fournit. Je l’ai compris plus tard en questionnant une avocate spécialisée. En effet M. D. est en rétention depuis plus de cinq jours. Son droit de demander le statut de réfugié, notifié à son arrivée, s’éteint au cinquième jour, comme l’indique l’article L551-3 du CESEDA. Cette avocate m’a aussi expliqué que le juge aurait pu lever ce problème en enjoignant à la préfecture de permettre tout de même à M. D. de demander l’asile. La suite l’a prouvé : de retour au Centre de Rétention, M. D. a voulu demander l’asile et ne l’a pas pu. Sa famille était scandalisée, et dans l’incompréhension, rappelant les paroles du juge. Ce problème a-t-il échappé au juge ? C’est possible. Si oui, ceci prouve un autre défaut majeur de notre droit des étrangers : son extrême complication9, aggravée par ses modifications incessantes. Si même un juge se trompe, si une avocate oublie d’attirer son attention sur ce détail important dans sa plaidoirie, que penser des étrangers démunis qui doivent affronter ce monstre juridique !]

L’audience a duré presque une heure jusqu’à la décision.

Tout le monde sort, sauf M. D. qui reste sous escorte policière dans la salle (quatre policiers mobilisés pour cela !). L’avocate s’isole quelques minutes dans une salle attenante pour expliquer la décision à la famille et les scénarios pour l’avenir.

À la sortie, je l’interpelle brièvement. En effet, il me semble que :

  • Si M. D. demande l’asile maintenant qu’il est visé par une OQTF – ce qu’alors je croyais possible, me fiant aux paroles du juge –, cette demande peut être considérée comme « une fraude délibérée ou un recours abusif aux procédures d’asile » (art. L 741-4 du CESEDA) par la préfecture. Elle le fait alors systématiquement. Cela signifie que M. D. ne recevra pas de titre de séjour temporaire durant l’examen de sa demande, et que celle-ci sera traitée selon la procédure prioritaire par l’OFPRA10 (art. L 723-1 du CESEDA). Le délai de constitution du dossier est alors très court, l’OFPRA doit ensuite statuer en deux semaines, et sa décision dans cette procédure est quasi systématiquement négative. En outre, un recours éventuel contre elle devant la CNDA11 n’est alors pas suspensif de l’OQTF, et M. D. peut être expulsé depuis le CRA. Concrètement, sa demande de statut de réfugié est donc très mal partie, quels que soient les éléments pour l’appuyer. Tout le monde le sait, personne ne le dit.

  • Les débats autour de l’état de santé de M. D., des preuves à apporter etc. sont en grande partie hypocrites. En effet le préfet, pour apprécier une demande de titre de séjour pour raison de santé, se conforme en pratique à l’avis du médecin de l’ARS, qu’il est tenu de recueillir [art. L313-11-11° du CESEDA]. Ces avis sont peu prévisibles et parfois incohérents dans ma région, et très souvent négatifs, même dans les nombreux cas où d’autres médecins ont émis des certificats allant dans l’autre sens, et tout le monde le sait. Une difficulté supplémentaire est que le médecin de l’ARS est spécialiste en « santé publique » et statue généralement sur pièces, sans rencontrer le malade (!), contrairement à ce que la représentante de la préfecture semble indiquer comme l’ordinaire procédural. Son avis est pourtant suivi par le préfet, contre celui éventuel d’un spécialiste de la pathologie en cause, qui a examiné le patient. Ensuite, en cas de contestation devant le TA, cet avis est considéré comme privilégié donc imperméable au débat contradictoire. Il tue celui-ci12 .

Je me fais comprendre de l’avocate en deux mots. Elle me confirme le tout. Une demande de titre « étranger malade » a très peu de chance d’aboutir. Le statut pleinement adapté à M. D., avec des éléments solides à son appui, est celui de réfugié. Mais la procédure sera désormais prioritaire [en fait impossible car forclose durant tout le temps restant de M. D. en rétention, comme la suite le montrera], donc très difficile. C’est ce qu’elle vient d’expliquer à la famille.

À la sortie, j’échange quelques mots avec le neveu de M. D. Il semble partagé. Il reconnaît que le juge a été très attentif, humain. Avec un autre l’issue aurait bien pu être un rejet simple. En même temps, la requête est rejetée et il reste extrêmement préoccupé par le sort de son oncle. Il répète ce qu’il avait dit au juge : « Vous l’avez vu ! On dirait qu’il a quarante ans ! Il a traversé dix (j’ai oublié le nombre exact) pays en trois ans pour arriver ici depuis la Turquie. Je voudrais juste qu’on le laisse être ici pour qu’on puisse s’occuper de lui. » Il est également blessé que le juge lui ait demandé sa nationalité. Comme s’il n’était français qu’à moitié. [Et quel rapport avec l’affaire jugée ?]

Nous échangeons nos adresses électroniques.

Au CRA, les problèmes de santé de M. D. se sont aggravés. Il racontait à ses proches en visite que les policiers du centre venaient se saisir de lui dans la nuit pour lui couper la tête. Renseignement pris auprès des compagnons de chambre, il s’agit de cauchemars sans aucune base ; la police n’est pas entrée dans la chambre. Mais M. D. ne fait pas la différence. Par ailleurs il annonce sans cesse qu’il allait se tuer plutôt que de retourner en Algérie. En outre, son neveu, malgré son travail, lui a rendu visite chaque fois que possible. Mais trois jours de suite, il s’est vu refuser l’accès au CRA pour cause de manque de personnel. Les policiers étaient désolés : « Ce n’est pas de notre faute, nous ne sommes pas assez nombreux c’est tout. » Cela signifie que la France enferme des gens sans leur garantir l’accès à leurs proches. M. D., vu son état, a pourtant un besoin crucial de sa famille, pour sa stabilité, et pour effectuer ses démarches. Il a finalement été vu par un psychiatre (de l’ARS, ou mandaté par elle ?), mais je n’en sais pas plus. Le consul d’Algérie est également venu l’interroger sur les menaces de mort qu’il dit avoir reçues. Enfin, j’ai appris que la police aux frontières à mis l’expulsion à exécution à la fin du 44ème jour de rétention de M. D. Celui-ci a cependant résisté à l’embarquement dans l’avion, répétant ses craintes pour sa vie. La police a alors voulu le renvoyer au CRA, qui a refusé, la durée légale maximale de rétention, 45 jours, étant atteinte. À défaut, elle a alors voulu le placer en garde à vue [Il s’agit cette fois d’une mesure non pas administrative, mais judiciaire, liée au délit de « refus d’embarquement ».] Ce placement en GàV, tenté à défaut de retour au CRA, était donc manifestement un moyen de garder M. D. enfermé 48h jusqu’à un prochain embarquement, donc un détournement de procédure13. La police a alors permis à M. D. de voir un avocat avec un interprète à l’aéroport, mais finalement a renoncé au placement en garde à vue. [Le parquet, qui contrôle la mesure, n’a-t-il pas voulu l’autoriser ? La police a-t-elle renoncé d’elle-même ? J’ignore les détails. Je sais cependant qu’à Tacaty le parquet n’engage pas de poursuite pénale pour un premier refus d’embarquement. Il serait alors cohérent qu’il n’ait pas donné suite à la demande de placement en garde à vue.]

Mes commentaires.

Cette affaire, pour moi révélatrice, illustre d’un coup les points suivants, typiques du traitement des étrangers, que j’ai pu remarquer séparément au cours de diverses audiences précédentes.

  • Le droit des étrangers est un champ de mines, et il a été délibérément conçu comme cela. On n’y a pas droit à l’erreur. Un étranger voulant demander un titre de séjour doit rencontrer dès son entrée en France un juriste spécialisé pour accomplir tout de suite, sans défaut, la démarche adaptée, dans les formes adaptées. Si les démarches sont tardives ou inadaptées (ici, par priorité sur la demande de titre « étranger malade », que M. D. était en train de monter quand il a été appréhendé, c’est une demande de statut de réfugié qu’il fallait introduire), il devient vite trop tard pour rattraper les erreurs. Même si une vie est en jeu. Mais quel étranger le sait à son arrivée en France ? En outre, la complexité de ce droit le rend difficile même pour les avocats et les juges.

  • Le droit des étrangers et la pratique administrative sont devenus une vaste machine qui dépasse ses acteurs. Ici, la préfecture a agi comme à son habitude. Elle interpelle un étranger en situation irrégulière, qui affirme être en France depuis plus de six mois. En France depuis tout ce temps, sans avoir introduit aucune démarche ? Ouste : OQTF, CRA. Elle n’a pas cherché à en savoir plus (mais est restée sourde à la demande d’asile formulée à l’interpellation, estimant qu’elle pourrait être renouvelée et mise en œuvre au CRA, ce qui est un peu limite). Puis la machinerie se met en place, et la pugnacité d’une avocate, le soutien d’une famille, et même l’écoute attentive d’un juge sont de peu de poids face à elle. Chacun applique la loi, et M. D. se retrouve broyé. Ici :
    (a) Le juge ne statue que sur l’objet de sa saisine, la légalité de l’OQTF au jour de son émission. Formellement, c’est normal, et il sera à nouveau saisi pour d’éventuelles contestations d’actes ultérieurs, comme par exemple un refus de titre pour raison de santé. Mais alors, M. D. sera peut-être déjà renvoyé en Algérie.
    (b) Le juge doit statuer immédiatement. Il ne peut renvoyer l’audience pour mieux instruire l’affaire, par exemple permettre au requérant de produire les certificats de décès de ses frères et un certificat de ses blessures par balles, qui prouverait ses craintes pour sa vie en cas de retour en Algérie. Ces pièces permettraient d’annuler l’OQTF sur la base de l’art. 3 de la CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains).
    L’État est un monstre froid, traitant également froidement des amendes de stationnement ou de la vie des gens, une fois le cadre juridique mis en place. Et les contraintes de procédure en matière de droit des étrangers génèrent sans cesse des accidents.

  • Le droit des étrangers est pour une part un décor de théâtre. Formellement, des droits fondamentaux sont garantis. Mais les obstacles de procédure d’une part, et les nombreuses restrictions d’autre part, leur ôtent leur réalité. Ainsi, ici, le titre de séjour « étranger malade », pourtant prévu par le code et adapté au cas de M. D., a sur le fond très peu de chance d’être délivré, pour la raison dite plus haut. La demande de statut de réfugié, d’ores et déjà placée en procédure prioritaire, a de grande chances d’être un échec, pour cette raison de pure procédure. Enfin la contestation d’OQTF sans délai est expéditive. (Note : une OQTF, par défaut, doit être exécutée par la personne visée dans un délai d’un mois. Cette personne peut contester la mesure dans ce délai, par procédure écrite devant le TA, en construisant sa requête avec un avocat. Mais certaines OQTF, notamment celles émises suite à un contrôle d’identité conduisant au CRA, sont « sans délai ». L’étranger visé doit quitter immédiatement la France. S’il conteste la mesure, la procédure est immédiate, écrite et orale – cette oralité me permet d’ailleurs d’en rendre assez bien compte. L’avocat n’a que quelques minutes à quelques heures, au plus deux jours, pour préparer la requête.) Il est extrêmement difficile de rassembler tous les arguments et pièces pertinents dans le peu de temps disponible. Ici, sans une avocate mandatée un peu à l’avance par sa famille, et la mobilisation de cette dernière, M. D. n’aurait eu aucune chance. Ce jour là, l’écart entre la teneur formelle des débats et la réalité derrière (l’éventuelle demande d’asile de M. D. serait placée en procédure prioritaire, etc.) m’a mis profondément mal à l’aise.

  • Le problème des preuves est récurrent dans ces audiences. Par exemple, prouver une crainte légitime pour sa vie est difficile. La précipitation de toutes ces procédures ajoute encore à la difficulté, ainsi que, souvent, le décalage culturel entre les étrangers en cause et notre système judiciaire. Et pourtant, le juge doit décider, là tout de suite, avec les éléments souvent branlants qu’on lui fournit. Et pourtant, les enjeux sont parfois terribles : à la clé, des personnes peuvent être mises en danger, des familles être déchirées, des enfants déracinés. En cela, ces audiences me donnent le vertige. Ce jour-là, la sollicitude souriante même du juge créait pour moi un décalage glaçant avec la gravité de l’enjeu.

  • Quel gaspillage de moyens ! A-t-on tant d’argent à perdre ? Un juge occupé pendant plus d’une heure, un greffier encore plus, une avocate encore plus, une représentante de la préfecture et, derrière, d’autres personnels administratifs sans doute, pendant plusieurs heures, quatre policiers pendant toute une après-midi, d’autres policiers pour l’interpellation et la retenue au commissariat sept jours auparavant, un salarié de L’Association qui n’apparaît pas mais a contribué à la rédaction de la requête et est indirectement financé par l’État, quarante-cinq jours de rétention et les énormes moyens en bâtiments sécurisés, personnels, nourriture etc. que cela signifie … Pour ? S’acharner contre un abîmé de la vie et le retirer aux soins de la famille qui lui reste. Nous sommes fous.

  • L’apparente réticence des juges à annuler des mesures administratives pour autre chose que des vices formels incontestables me frappe. Ainsi, dans l’audience juste précédente, ce juge a annulé une Assignation à Résidence (AR) sans sourciller : la préfecture avait appuyé cette dernière sur une OQTF qu’elle disait « confirmée [par le juge] le 14 janvier 2014 ». Or à cette date l’OQTF n’était pas encore confirmée — elle l’a seulement été ce matin même du 12 mars. Peu importe que l’OQTF soit désormais confirmée. Elle ne l’était pas à la date d’émission de l’AR, donc cette Assignation à Résidence est mal fondée, et doit – en effet – être annulée. De ma très courte expérience, il est beaucoup plus rare de voir des juges annuler pour des motifs non formels, relevant de leur pouvoir d’appréciation : estimer que le préfet a commis une « erreur manifeste d’appréciation » en motivant sa mesure, que le danger pour la personne en cas de retour dans son pays doit être relevé et rend l’éloignement illégal (art. 3 CEDH), que l’intérêt supérieur d’un enfant est contraire à la mesure etc. Peut-être auraient-ils alors le sentiment d’empiéter sur le pouvoir discrétionnaire d’appréciation propre au pouvoir exécutif, et donc de se substituer illégitimement à lui ? De faire valoir leurs sentiments plutôt que le droit, donc de sortir de leur rôle ? Il s’agit pourtant bien de pur droit, également. Certaines décisions de juridictions administratives, validant des mesures administratives, sont cassées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme14 pour ce type de motifs. Dans le même ordre d’idées, les juges sont bien sûr conscients du décalage courant dans ce type d’affaire, très différent du reste du contentieux administratif, entre le respect formel des droits et la réalité beaucoup plus complexe. Mais je ne suis pas sûr qu’ils le mesurent pleinement. Concrètement, ici, le juge était-il conscient des difficultés signalées plus haut, vouant à l’échec presque sûr la demande de titre pour raison de santé, sans réelle contestation contradictoire possible, ainsi que toute demande d’asile émise en rétention ? J’aimerais recueillir sur ces points le sentiment de magistrats et d’avocats15.

Enfin, cette audience était pour moi plus dramatique que la moyenne. En effet, m’a dit une avocate, mais sans plus. Notamment hélas, les audiences où l’on peut craindre de sérieux dangers pour le ou la requérant(e) en cas de retour dans son pays sont régulières.

1Les dates ont été légèrement modifiées, en gardant leur chronologie relative.

2Obligation de Quitter le Territoire Français. C’est la mesure administrative standard obligeant une personne dont la préfecture a constaté la situation irrégulière, à quitter la France. Une fois émise et après délai éventuel, elle permet l’usage de la force : placement en rétention (qui est une autre mesure possible, prononcée à part), expulsion de force.

3Dans chaque Centre de Rétention, une association est mandatée par l’État pour assurer l’assistance juridique aux personnes retenues. Elles sont cinq à faire ce travail, se répartissant les centres, qui sont regroupés par grandes régions : l’ASSFAM, la Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte (et elles rendent compte de ce qui s’y passe). C’est l’association présente dans le centre où M. D. est enfermé qui lui a fait comprendre ses droits à son arrivée et a rédigé avec lui son recours contre l’OQTF. L’avocate a ensuite pris le relais.

4Ce juge, judiciaire et non administratif, a jugé, dans ce cas la veille, de la régularité formelle de la procédure ayant privé M. D. de liberté, en le plaçant en rétention. Toute privation de liberté à la demande de la police ou du préfet, sauf la Garde à Vue et les cinq premiers jours d’enfermement en CRA, doit être ainsi autorisée par un juge judiciaire.

5Ces difficultés à contacter divers interlocuteurs cruciaux, dans l’urgence, sont récurrentes. Pour L’Association, le salarié de permanence au CRA est parfois surchargé, et alors difficilement joignable.

6L’Agence Régionale de Santé, ensuite abrégée ARS, est l’administration qui succède à la DDASS. L’article L313-11-11° du CESEDA prévoit que la préfecture doit recueillir son avis pour statuer sur une demande de titre de séjour pour raison de santé.

7Les représentantes de la préfecture défendent la position de leur employeur. C’est leur métier. Cependant comment peuvent-elles, notamment dans un cas pareil, le faire avec une apparente légèreté – elles semblent vraiment discuter de je-ne-sais-quoi de façon insouciante – cela me dépasse. Une partie du destin d’un homme fracassé est en jeu, peut-être même sa vie, dans cette discussion technique sur une OQTF, jugée dans l’urgence.

8Un tel jugement, ni rejet brut, ni annulation, est rare. Aucun avocat que j’ai interrogé n’en a vu.

9Cette complication est la première chose que soulignait, déjà en 2008, le rapport Mazeaud (Pierre Mazeaud, magistrat et homme politique, ancien pdt. du Conseil Constitutionnel, nommé par Jacques Chirac). Quelques citations : « Le séjour en France : une montée en complexité », « le contentieux [des étrangers] présente un caractère […] inextricable », « enchevêtrement des procédures ». Et au sujet des demandes d’asile : « les demandeurs [d’asile] de bonne foi […] ont souvent le sentiment de s’égarer dans un labyrinthe sans fil d’Ariane. »

10Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides. Il est l’Établissement Public qui accorde ou non, de façon indépendante, le statut de réfugié prévu par les Conventions de Genève, aux étrangers qui en font la demande.

11Cour Nationale du Droit d’Asile, devant laquelle les demandeurs d’asile peuvent contester un refus de statut de réfugié qui leur a été adressé par l’OFPRA.

12Une remarque annexe : la loi Besson de juin 2011 a modifié l’art. L313-11-11° du CESEDA. Seule l’« absen[ce] » de traitement dans le pays d’origine oblige la délivrance d’un titre de séjour « étranger malade ». Auparavant suffisait l’absence d’« d’accès effectif » : par exemple, traitement financièrement inabordable, ou présent en un seul endroit du pays. Cependant, les avis des ARS étaient auparavant tellement restrictifs que le changement de la loi a relativement peu réduit le taux d’avis positifs. Mais de toute façon ici, M. D. est algérien, c’est donc un accord bilatéral franco-algérien qui s’applique pour les migrants. Sur ce point, sa rédaction est celle de l’ancienne version du CESEDA. Cet accord est ici plutôt à l’avantage du requérant. Parfois, il est à son radical désavantage.

13Que la police exécute toute mesure ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire, même particulièrement violente, c’est son métier. Mais qu’elle fasse du zèle pour expulser, au mépris de la loi, je ne le comprends pas. Ce n’est pas son métier. Et qu’en a-t-elle à faire ? Si des policiers pouvaient m’éclairer …

14Cette Cour est liée au Conseil de l’Europe, qui regroupe 47 États-membres, et siège à Strasbourg. Elle est chargée, par traité, de faire appliquer, en dernier ressort, la Convention Européenne des Droits de L’Homme dans les États-membres. Elle n’est pas un organe de l’Union Européenne.

15 Une avocate spécialisée avec qui j’ai échangé m’a expliqué que les annulations d’OQTF pour raisons de fond, par exemple sur la base des articles 2, 3 ou 8 de la CEDH, sont plus rares que celles pour raisons de forme, mais sont tout de même prononcées régulièrement dans ce TA. De plus :

(a) Quand un juge voit plusieurs motifs d’annulation, dont un de pure forme, il préfère motiver son jugement par ce dernier uniquement. L’effet (immédiat, mais pas nécessairement dans la suite) est le même, l’annulation de l’OQTF, et le juge se mouille moins, psychologiquement pour lui-même, et face à ses collègues ou à l’administration. La fréquence d’invocation de moyens de fond en est d’autant diminuée. Mise à jour : @conseiller_TA, juge administratif, me signale le contraire sur twitter. « Contrairement à ce que l’avocate vous a dit et ce que vous pensez, les juges administratifs n’hésitent pas à annuler pour des motifs de fond. Et en principe un moyen de fond est toujours privilégié à un moyen de procédure en raison des effets pratiques sur le requérant. »

(b) Pour tout type de contentieux, les annulations pour « erreur manifeste d’appréciation » ou « abus de pouvoir » de l’administration sont une sorte de voiture-balai me dit-elle : un moyen tout-terrain d’annuler, quand aucune raison de forme n’apparaît clairement, mais que très manifestement, l’administration a dépassé les bornes de son pouvoir d’appréciation. Ces moyens ouvrent une très grande liberté aux juges, ils ne les utilisent donc que parcimonieusement.

À titre d’information, cette avocate m’a également donné les taux d’annulation d’OQTF de ce TA, établis par son barreau : ~7 % en procédure écrite (OQTF ordinaire) et 14 % en procédure orale (OQTF sans délai). On voit que l’oralité, la présence physique de la personne, ainsi que le délibéré à juge unique (en OQTF sans délai ; les OQTF avec délai sont jugés e chambre, un président + deux assesseurs), qui donne peut-être plus de liberté psychologique au juge, aboutissent à un doublement du taux d’annulation. 14 %, ce n’est pas négligeable.

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